L’entreprise individuelle (EI)

Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. Toute personne âgée de plus de 18 ans peut déclarer ce type d’entreprise et devenir entrepreneur individuel. A noter que ce statut d’entreprise ne permet pas d’avoir un ou des associés. L’entrepreneur individuel peut créer son entreprise rapidement, sans devoir constituer un capital minimum. Cependant, ce statut implique une responsabilité totale et infinie des dettes professionnelles sur l’ensemble du patrimoine personnel, à l’exception de la résidence principale.

Les avantages et les inconvénients de l’entreprise individuelle (EI)

Avantages :

  • La simplicité de constitution et de fonctionnement (moins contraignant que l’EIRL).
  • Aucun capital minimum n’est exigé.
  • Les obligations comptables sont restreintes (seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour).
  • Une liberté d’action pour le chef d’entreprise.
  • Possibilité de choisir le régime de la micro-entreprise.

Inconvénients :

  • Une responsabilité totale et indéfinie.
  • Un système d’imposition limitant les capacités d’autofinancement de l’entreprise.

Sous réserve de modifications.
Date du document : 02 février 2019

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Contrairement à l’Eurl ou la Sarl unipersonnelle, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) n’est pas une personne morale. Il s’agit simplement, pour l’entrepreneur individuel, de faire une déclaration d’insaisissabilité visant à protéger ses biens non professionnels. En cas de difficultés financières, seuls les biens affectés à l’exploitation ou utilisés dans ce cadre pourront être saisis par les créanciers. Le tout sans avoir à créer une société. Constituer une entreprise individuelle à responsabilité limitée revient tout simplement à un dépôt de déclaration d’affectation. Pour effectuer celui-ci, l’entrepreneur doit ainsi accomplir certaines démarches. La loi permet ainsi aux entrepreneurs individuels de protéger leur patrimoine immobilier privé, c’est-à-dire leur résidence principale ainsi que l’ensemble de leurs biens immobiliers non affectés à un usage professionnel. La liste des biens déclarés ainsi insaisissables est publiée au fichier des hypothèques, par l’intermédiaire d’un notaire, ainsi qu’au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Depuis la Loi Macron, la résidence principale de l’entrepreneur est automatiquement protégée. 

Tous les entrepreneurs individuels peuvent adopter le statut de l’EIRL , quelle que soit la nature de l’activité exercée, y compris les auto-entrepreneurs. Les entrepreneurs peuvent opter pour le régime de l’EIRL à tout moment, soit à la création de l’entreprise, soit en cours d’activité. De plus, la loi du 15 juin 2010 autorise les mineurs émancipés à créer et gérer une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Mais, pour exercer une activité commerciale, ils doivent obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou du président du tribunal de grande instance après l’émancipation.

Le patrimoine affecté à l’entreprise individuelle, donc saisissable par les créanciers professionnels, se compose, quelle que soit la nature de ces biens :

  • Des biens nécessaires à l’activité en question. Il s’agit des biens affectés par nature et en totalité à l’exploitation.
  • Des biens utilisés pour l’exercice de l’activité. Il s’agit essentiellement des biens à usage mixte, à la fois professionnel et personnel, dont l’entrepreneur décide librement l’affectation.

Une fois la déclaration d’affectation déposée et publiée, les créanciers professionnels de l’entrepreneur ne pourront saisir que les biens mentionnés sur cette déclaration. A l’inverse, les créanciers non professionnels ne pourront agir que sur le patrimoine non affecté. En cas d’insuffisance d’actif, les créanciers non professionnels pourront également saisir les bénéfices professionnels du dernier exercice clos. En cas de manœuvres frauduleuses, l’entrepreneur reste responsable sur la totalité de ses biens du paiement des cotisations sociales ou des impôts.

L’entreprise qui opte pour le statut d’EIRL peut aussi se placer sous le régime de l’impôt sur les sociétés. A condition naturellement qu’elle relève d’un régime réel d’imposition. Dans ce cas, la situation fiscale et sociale de l’entrepreneur sera assimilé à celle d’un gérant majoritaire de SARL, notamment en terme de déductibilité de la rémunération du dirigeant. En revanche, les dividendes distribués seront soumis aux cotisations sociales des non-salariés pour la partie dépassant :

  • 10% de la valeur des biens affectés à l’exploitation. Il s’agit de la valeur brute des biens.
  • 10% du bénéfice net si ce montant est supérieur. Il s’agit du bénéfice de l’exercice précédant la distribution des dividendes.

Les avantages et les inconvénients de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Avantages :

  • La simplicité de constitution (plus contraignante que l’Entreprise Individuelle).
  • Le patrimoine pouvant être saisi par les créanciers est limité.
  • La possibilité d’opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (option irrévocable).
  • La possibilité de constituer des réserves non-assujetties aux charges sociales (sous conditions).

Inconvénients :

  • Un formalisme plus important que pour l’Entreprise Individuelle (EI).
  • Des frais liés à l’information des créanciers, des honoraires des professionnels de l’évaluation.
  • Des frais de tenue de comptabilité, dépôt annuel des comptes, frais de gestion du compte bancaire dédié.
  • Une remise en cause de l’étanchéité du patrimoine d’affectation en cas de non-respect des obligations par l’EIRL.
  • Le passage en société tout aussi contraignant qu’en entreprise individuelle “classique”, en cas de développement de l’activité.

Sous réserve de modifications.
Date du document : 02 février 2019

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’EURL est une SARL ayant un seul associé. Elle se trouve ainsi soumise, sauf adaptations prévues dans les statuts de l’EURL, aux règles juridiques applicables à la SARL (qui, pour sa part, comporte plusieurs associés). L’associé unique peut être le gérant de l’entreprise, mais ce n’est pas obligatoire. L’EURL est destiné aux entrepreneurs qui souhaitent lancer leur projet seuls. Pour autant, dans une perspective de développement de l’entreprise, ils peuvent par la suite décider de s’associer avec d’autres personnes en cédant des parts sociales pour permettre à un ou plusieurs autres associés d’entrer dans le capital.

Le capital social est librement défini par l’associé unique. Ce dernier a donc toute latitude pour démarrer l’entreprise avec un capital correspondant à ses besoins et à sa taille. Avec une condition toutefois : en cas d’apports en numéraire, ces derniers doivent être libérés d’au moins 20 % de leur montant lors de la création de l’EURL. Le solde de ce montant doit obligatoirement être versé dans les 5 ans qui suivent. Exemple : après sa création, l’entreprise peut afficher un capital de 50 000 euros alors même que l’associé n’a versé que 10 000 euros (20 %), à charge pour lui de verser le solde restant dans les 5 ans.

La création d’une EURL suppose d’accomplir un certain nombre de formalités de constitution. Les principales démarches reposent d’une part sur l’adoption des statuts de l’EURL et d’autre part sur son immatriculation, avec notamment l’obligation de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. L’Eurl est soumise à l’impôt sur le revenu comme une société de personnes. L’associé unique gérant est assimilé à un entrepreneur individuel : il est soumis au régime social des non-salariés, sa rémunération n’est pas déductible et il est imposé dans la catégorie correspondant à l’activité de la société (BIC, BNC…) pour la totalité du bénéfice social, distribué ou non. Le gérant non associé est assimilé fiscalement et socialement à un salarié. Sa rémunération est déductible et l’associé unique est imposé dans la catégorie correspondant à l’activité de la société (BIC, BNC…) pour la totalité du bénéfice social, distribué ou non.

L’EURL peut aussi opter pour l’impôt sur les sociétés. L’associé gérant est alors dans la situation fiscale et sociale du gérant majoritaire. L’associé non-gérant est assimilé à un simple associé de SARL. Plusieurs éléments entrent en ligne de compte pour savoir si une EURL doit opter pour l’IS (Impôt sur les Société) ou pour l’IR (Impôt sur le Revenu). Il est conseillé de recueillir l’avis d’un professionnel (fiscaliste, expert-comptable…) avant de faire son choix. Quand l’associé unique est une personne morale, l’EURL est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés, comme les SARL classiques, sans possibilité d’option.

Les avantages et les inconvénients de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Avantages :

  • Une responsabilité limitée aux apports (sauf faute de gestion), les engagements de caution sont à titre personnel.
  • La facilité de cession et de transmission du patrimoine de l’entrepreneur.
  • La facilité de transformation en SARL.

Inconvénients :

  • Des frais et formalisme de constitution assez élevés.
  • En cas d’entrée d’un nouvel associé dans le capital, la société doit automatiquement se transformer en une SARL.
  • Un fonctionnement plus lourd que l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).

Sous réserve de modifications.
Date du document : 02 février 2019

La société à responsabilité limitée (SARL)

Comme son nom l’indique, la SARL est une société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée : leur perte potentielle se limite au montant de leurs apports respectifs. Il s’agit de la forme de société la plus courante en France. Elle permet de créer une société de façon assez simple et sans avoir à disposer d’un budget important. Malgré ces avantages, la SARL présente aussi quelques défauts qu’il faut connaitre avant d’opter pour cette forme de société.

Une SARL est constituée de plusieurs associés. On peut constituer une SARL avec un seul associé. Il s’agit alors d’une EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. La SARL classique exige donc au moins deux associés et ne peut pas en comprendre plus de cent. Un mineur, même non émancipé, peut être associé d’une SARL. Tout comme des époux, des concubins, pacsés ou non, des personnes de nationalité étrangère, d’autres personnes morales…

La responsabilité des associés est limité au montant de leurs apports, donc à la part de capital. Des règles particulières sont néanmoins applicables au gérant majoritaire en cas de dépôt de bilan. Le montant du capital social, divisé en parts sociales, est fixé dans les statuts et peut être réduit à la somme symbolique d’un euro. Ce montant doit être mentionné dans tous les documents émanant de la société.

Chaque associé fait un apport qu’il met à disposition de la SARL. La réunion de ces apports constitue le capital de la société. Ces apports peuvent prendre différentes formes. Les associés font généralement des apports en numéraire, par virement ou chèque. Lors de la constitution, ils peuvent ne verser qu’un cinquième de leurs apports en numéraire. Le solde doit être versé, en une fois ou en plusieurs fois, dans les cinq ans qui suivent, sur appel du gérant. Les associés peuvent aussi faire des apports en nature (fonds de commerce, brevets, immeuble, meubles, etc.), apports obligatoirement évalués dans les statuts par un commissaire aux apports. Toutefois, ce recours à un commissaire aux apports n’est pas obligatoire dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies :

  • La valeur unitaire de l’apport en nature ne dépasse pas 30 000 euros,
  • La valeur de l’ensemble des apports n’excède pas la moitié du capital social.

Dans ce cas, les futurs associés doivent décider à l’unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports. Ils peuvent également faire des apports en industrie et mettre à disposition de la société leurs compétences, les connaissances, leur travail, etc. Ces apports en industrie ne sont pas comptabilisés dans le capital mais ils donnent droit à un certain nombre de parts sociales et à une part du bénéfice et de l’actif selon les modalités fixés dans les statuts. La part du bénéfice attribuée aux associés n’est pas obligatoirement proportionnelle aux apports de chacun, les statuts pouvant fixer des répartitions différentes. En cours d’existence, le capital social d’une SARL peut être augmenté ou réduit, chacune de ces modifications étant soumise à une procédure particulière.

Les gérants sont obligatoirement des personnes physiques. Ils peuvent être associés ou non. La rémunération du gérant est déductible du bénéfice de la société. Elle est imposée dans la catégorie des salaires. Le gérant minoritaire ou égalitaire est soumis au régime social des salariés, tout comme le gérant non associé. Le gérant majoritaire est soumis au régime des non-salariés. Un gérant est considéré comme majoritaire s’il détient plus de la moitié des parts de la SARL, qu’il les détienne seul, avec son conjoint ou avec ses enfants mineurs.

La SARL est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés. La part des bénéfices attribués aux associés est alors imposée dans la catégorie des revenus mobiliers en tant que dividendes. Mais les SARL de famille peuvent opter pour l’impôt sur le revenu. Tout comme les SARL créées depuis moins de cinq ans. Les cessions de parts de SARL sont soumises au régime des plus-values privées. La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire quand, à la clôture d’un exercice, la SARL dépasse deux des trois seuils suivants :

  • 1,55 M€ de total de bilan,
  • 3,1 M€ de chiffres d’affaires hors taxes,
  • 50 salariés.

La sortie d’une SARL est encadrée par la loi (article L. 223-14 du Code de commerce), qui prévoit des règles strictes. Pour pouvoir céder ses parts à un tiers étranger à la société, il faut obtenir l’accord de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales (sauf majorité plus forte prévue par les statuts). La SARL permet donc notamment de conserver le caractère familial d’une entreprise.

Les avantages et les inconvénients de l’entreprise à responsabilité limitée (SARL)

Avantages :

  • Une responsabilité limitée aux apports.
  • Une structure évolutive facilitant le partenariat.

Inconvénients :

  • Des frais et formalisme de constitution assez élevés.
  • Le Formalisme de fonctionnement.

Sous réserve de modifications.
Date du document : 02 février 2019

La société anonyme (SA)

La société anonyme est une société de capitaux par actions à responsabilité limitée dont le fonctionnement est régi par les articles L-225 et suivants du Code du commerce. Elle peut prendre la forme d’une société par actions simplifiée (SAS), voire d’une société anonyme unipersonnelle. Autrefois, la société anonyme exigeait au moins sept actionnaires. Une ordonnance du 10 septembre 2015 a réduit ce seuil à seulement deux actionnaires. Aucun nombre maximum n’est fixé par la loi. Un mineur, même non émancipé, peut être actionnaire d’une Société Anonyme. Tout comme des époux, des concubins, pacsés ou non, des personnes de nationalité étrangère, d’autres personnes morales…

La responsabilité des actionnaires est limité au montant de leurs apports, donc à la part de capital. Le montant du capital social, divisé en actions, est fixé dans les statuts et doit être d’au moins 37 000 euros. Ce montant doit être mentionné dans tous les documents émanant de la société. Les apports peuvent se faire en numéraire, par chèque ou virement, ou en nature, obligatoirement évalué alors dans les statuts par un commissaire aux apports. Lors de la constitution, les actionnaires peuvent ne verser que la moitié de leurs apports en numéraire. Le solde doit être versé, en une ou plusieurs fois, dans les cinq années suivantes, sur appel du conseil d’administration ou du directoire.

La part du bénéfice attribuée aux actionnaires n’est pas obligatoirement proportionnelle au montant de leurs apports, les statuts pouvant fixer des répartitions différentes. Le conseil d’administration comprend entre trois et 18 membres, pas obligatoirement actionnaires de la Société Anonyme, personnes physiques ou personnes morales. Ils sont désignés dans les statuts puis élus par l’assemblée générale. Il est chargé du contrôle de la gestion de la société et élit en son sein un président, obligatoirement une personne physique. Les administrateurs peuvent percevoir des jetons de présence, imposés en tant que revenus mobiliers, dont le montant et la répartition est librement fixé par les statuts ou l’assemblée générale.

Le président peut percevoir en outre une rémunération. Il est fiscalement et socialement assimilé à un salarié. Le conseil d’administration nomme un directeur général, qui peut être le président, un administrateur ou un tiers. La Société Anonyme est soumise à l’impôt sur les sociétés. Sous certaines conditions, elle peut aussi exercer une option pour l’impôt sur le revenu. La part des bénéfices attribués aux actionnaires est imposée dans la catégorie des revenus mobiliers en tant que dividendes. Les cessions de part de SA sont soumises au régime des plus-values privées.

La société anonyme peut aussi être organisée avec un conseil de surveillance et un directoire. Le conseil de surveillance comprend entre trois et 18 membres, pas obligatoirement actionnaires de la Société Anonyme, personnes physiques ou personnes morales. Ils sont désignés dans les statuts puis élus par l’assemblée générale. Le directoire compte au plus cinq membres, personnes physiques, et obligatoirement au moins deux membres dans les Sociétés Anonymes dont le capital est supérieur ou égal à 150 000 euros. Ses membres sont nommés par le conseil de surveillance, pour une durée de deux à six ans. Ils sont assimilés à des salariés, en terme de régime fiscal et de régime social.

Les avantages et les inconvénients de la société anonyme (SA)

Avantages :

  • La responsabilité des actionnaires est limitée aux apports.
  • Une structure évolutive facilitant le partenariat.
  • Les charges sociales sont calculées uniquement sur la rémunération.
  • Une facilité et souplesse de transmission des actions.
  • Une crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs…).

Inconvénients :

  • Frais et formalisme de constitution.
  • La lourdeur du fonctionnement.
  • L’instabilité du président de la S.A (révocation sans préavis et sans indemnité par le conseil d’administration).
  • Obligation de désigner un commissaire aux comptes.

Sous réserve de modifications.
Date du document : 02 février 2019

La société par actions simplifiée (SAS)

La société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale offrant aux actionnaires une grande liberté d’organisation (définie par les statuts). Cette société est constituée par une ou plusieurs personnes n’engageant leur responsabilité qu’à concurrence de leurs apports. La Société par Actions Simplifiée est seulement régie par les articles L227-1 à L227-20 et L.244-1 à L.244-4 du code de commerce. Elle est donc relativement peu encadrée par la loi : ses règles de fonctionnement sont principalement définies par les statuts de la société. La société par actions simplifiée est soumise à des règles de fonctionnement très souples, qui relèvent pour la plupart de la simple volonté commune des associés fixée au sein des statuts : modalités des décisions collectives, nomination des dirigeants… Contrairement à la Société Anonyme, la SAS échappe aux contraintes légales en matière de nombre d’administrateurs, durée des mandats… Elle peut même être créée avec un seul actionnaire. Il s’agit alors d’une SASU (SAS Unipersonnelle). Les fondateurs sont en outre libres d’insérer des clauses statutaires visant à assurer la stabilité de l’actionnariat de la société : clause d’agrément, clause d’inaliénabilité des actions… Cette grande souplesse d’organisation et de fonctionnement constitue le principal avantage de la SAS. Les statuts doivent donc être rédigés avec le plus grand soin, l’intervention d’un avocat s’avérant le plus souvent indispensable. Aucun capital minimal n’est exigé.

Les actionnaires peuvent faire des apports en numéraire, en nature ou en industrie. Des actions leurs sont attribuées en contrepartie. Pour devenir actionnaire de SAS, il n’est pas nécessaire d’avoir la capacité commerciale. La SAS doit compter au moins deux actionnaires. Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports. La SAS peut aussi ne compter qu’un seul associé. Il s’agit alors d’une société par action simplifiée unipersonnelle (SASU). La SAS est obligatoirement représentée et dirigée par un président, personne morale ou personne physique. Il s’agit de la seule véritable contrainte imposée par la loi en matière de dirigeants, afin que la société soit représentée vis-à-vis des tiers. Les associés peuvent librement fixer l’étendue du pouvoir du dirigeant, en prévoyant par exemple que certaines décisions prises par lui sont conditionnées à l’accord préalable des associés. Les statuts sont également libres de prévoir la mise en place, aux cotés du président, d’un organe collégial de deux ou plusieurs personnes chargé de prendre les décisions. Le dirigeant de SAS relève du régime des salariés. Il est donc assujetti au régime général de la sécurité sociale. Contrairement à la Société Anonyme, le recours à un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire si la SAS ne dépasse pas deux des seuils suivants :

  • 1 000 000 euros de total de bilan.
  • 2 000 000 euros de chiffre d’affaires HT
  • 20 salariés permanents en moyenne.

La SAS est soumise à l’IS (Impôt sur les Sociétés). Mais elle peut aussi opter pour l’IR (Impôt sur les Revenus). En matière d’imposition des actionnaires d’une SAS, une distinction doit être faite selon que la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR). Les dividendes perçus par un actionnaire sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Les actionnaires sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) proportionnellement à la participation détenue dans la société.

La grande souplesse de la SAS est son principal avantage, puisqu’elle peut facilement s’adapter aux souhaits des associés fondateurs. Ceux-ci peuvent ainsi librement fixer ses règles de fonctionnement ainsi que les conditions d’entrée et de sortie dans la société. Grâce aux clauses statutaires, un entrepreneur peut, par exemple, mettre en place un contrôle sur l’entrée de nouveaux actionnaires (une clause d’agrément) ou rassurer d’éventuels investisseurs via l’insertion d’une clause d’inaliénabilité leur garantissant qu’il ne renoncera pas à ses projets dès les premières difficultés. Pour un créateur d’entreprise, la SAS peut néanmoins présenter quelques inconvénients, surtout lors de sa création. Le peu d’encadrement légal de son fonctionnement peut entraîner des risques : la rédaction des statuts nécessite souvent l’intervention précise et rigoureuse d’un avocat, ce qui suppose des frais. La SAS reste en outre soumise à des formalités de constitution assez lourdes. Par conséquent, la SAS est souvent choisie pour les PME de taille moyenne en pratique. Pour les très petites entreprises à faible chiffre d’affaires, le coût de sa gestion (plus important que celui d’une entreprise individuelle) peut logiquement constituer un frein.

Les avantages et les inconvénients de la société par actions simplifiée  (SAS)

Avantages :

  • Une souplesse de fonctionnement.
  • Une entrée et sortie d’autres actionnaires facilement gérable par l’actionnaire principal.
  • Le montant du capital social est libre.
  • Une grande crédibilité auprès des investisseurs, prêteurs et clients.

Inconvénients :

  • Frais et formalisme de constitution assez élevés.
  • L’obligation de rigueur dans la rédaction des statuts.

Sous réserve de modifications.
Date du document : 02 février 2019

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une SAS avec un seul associé. Il s’agit donc d’une forme de société le plus souvent adoptée par des personnes créant leur entreprise seuls. Comme toute SAS, la SASU obéit à des règles de fonctionnement très souples, principalement fixées au sein des statuts. La responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports. Il n’existe pas de montant minimal de capital lors de la création de la société. Il est donc librement fixé par l’associé unique. La SASU est soumise au même régime d’imposition qu’une SAS « classique ». Ses bénéfices sont donc imposés de droit à l’impôt sur les sociétés (IS). Il est toutefois possible d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) pendant une durée limitée à 5 exercices. Sur le plan social, le dirigeant d’une SASU est assimilé salarié. Contrairement au dirigeant d’une EURL, il n’est pas considéré comme un travailleur non salarié (TNS) affilié au RSI  mais cotise au régime général et donc à l’URSAFF. Il bénéficie ainsi d’une meilleure couverture sociale tout en ayant l’assurance de ne pas cotiser à un régime parfois critiqué pour ses dysfonctionnements. En optant pour une SASU, le dirigeant d’entreprise se trouve néanmoins soumis à des taux de cotisations sociales bien supérieurs à ceux des TNS.

Les avantages et les inconvénients de la société par actions simplifiée unipersonnelle  (SASU)

Avantages :

  • Une souplesse de fonctionnement.
  • Le montant du capital social est libre.
  • Une grande crédibilité auprès des investisseurs, prêteurs et clients.

Inconvénients :

  • Frais et formalisme de constitution assez élevés.
  • L’obligation de rigueur dans la rédaction des statuts.

Sous réserve de modifications.
Date du document : 02 février 2019

La micro-entreprise

La micro-entreprise est une entreprise individuelle soumise à un régime forfaitaire pour le calcul de l’impôt et le paiement des charges sociales. La micro-entreprise n’est pas une forme juridique d’entreprise. Il s’agit simplement d’un régime social et fiscal spécifique auquel sont soumis d’office les petites entreprises individuelles. Cette simplicité constitue le principal avantage de la micro-entreprise, qui se confond aujourd’hui avec le statut d’auto-entrepreneur. Les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à certains plafonds sont placées d’office sous le régime de la micro-entreprise. Ces plafonds concernent :

  • D’une part les entreprises de vente de biens (à emporter ou à consommer sur place),
  • D’autre part les autres entreprises (prestations de services dans le cadre d’activités industrielles et commerciales, activités non commerciales).

Ne sont pas pris en compte pour l’appréciation de ces plafonds les indemnités et subventions, les produits financiers (sauf pour les activités non commerciales), les recettes exceptionnelles (plus-values de cession, etc.), les débours et les rétrocessions d’honoraires (pour les activités non commerciales).

Les activités de marchands de biens, de promoteur, d’agent immobilier, de construction et les activités financières sont également exclues quels que soient leurs chiffres d’affaires. Le chiffre d’affaires est apprécié séparément pour chaque membre du foyer fiscal. Quand le contribuable exploite plusieurs entreprises commerciales, distinctes ou non, on prend en compte le chiffre d’affaires global. Mais on ne tient pas compte, en revanche, des recettes des sociétés de personnes dans lesquelles le contribuable est associé. Quand le contribuable exerce séparément une activité commerciale et une activité non commerciale, les chiffres d’affaires sont appréciés séparément. A l’inverse, les chiffres d’affaires sont cumulés quand les deux activités sont exercées au sein d’une même entreprise. Les recettes sont cumulées, que les activités soient exercées à titre individuel ou dans le cadre d’une société de personnes. Si elles sont inférieures au plafond, le contribuable pourra bénéficier du régime « micro » pour les seules activités exercées à titre individuel. Quand l’activité commence ou cesse en cours d’année, le plafond applicable est ajusté prorata temporis en nombre de jours d’activité.

Le chiffre d’affaires est soumis à l’impôt sur le revenu après un abattement forfaitaire de 71%, 50% ou 34% suivant la nature de l’activité. Les micro-entrepreneurs sont placés d’office sous le régime du micro-social simplifié inspiré du statut des auto-entrepreneurs. Ils acquittent un prélèvement social libératoire calculé en pourcentage de leur chiffre d’affaires. Ils peuvent aussi opter pour le régime de droit commun des non-salariés et acquitter les cotisations sociales RSI sur leur chiffre d’affaires, déduction faite des abattements précisés ci-dessus. Les micro-entreprises peuvent être exonérées de TVA si elles ne dépassent pas les plafonds de chiffre d’affaires de la franchise en base de TVA. Mais elles peuvent opter volontairement pour l’assujettissement à la TVA. Dans ce cas, leur bénéfice n’est plus imposable selon le régime « micro » mais selon le régime du réel.

Dépassement du chiffre d’affaire

Le contribuable soumis au régime « micro » doit simplement porter le montant de son chiffre d’affaires sur la déclaration de revenus, l’abattement étant appliqué par l’administration. Il doit enfin porter sur les pages numérotées d’un livre-journal le détail des recettes et des achats. Quand le chiffre d’affaires dépasse pendant deux années consécutives les plafonds micro, l’entreprise est soumise au régime réel d’imposition l’année suivante. Quand le chiffre d’affaires dépasse les plafonds TVA, l’entreprise est soumise à la TVA à compter du 1er janvier suivant l’année du dépassement. Sauf quand le chiffre d’affaires dépasse les plafonds majorés de TVA. Dans ce cas, l’entreprise devient assujettie à la TVA à compter du mois suivant. Le contribuable peut opter pour le régime réel d’imposition au moment de la création de l’entreprise ou avant le 1er février. L’option est valable pendant un an et reconduite tacitement chaque année.

L’entreprise individuelle, dont les recettes sont inférieures à certains plafonds de chiffre d’affaires annuels, est placé d’office sous le régime de la micro-entreprise. Contrairement à l’entrepreneur individuel classique, qu’il soit commerçant, artisan ou profession libérale, le micro-entrepreneur n’a pas besoin de tenir une comptabilité réelle. Il lui suffit de porter, sur sa déclaration de revenus, le montant de son chiffre d’affaires. Son bénéfice sera calculé après un abattement sur ce chiffre d’affaires. Sur le plan des documents comptables, le micro-entrepreneur doit simplement tenir un registre des dépenses et des recettes. En d’autres termes, ses charges sont évaluées forfaitairement à un certain pourcentage de ses recettes, pourcentage qui dépend de la nature de son activité. C’est sur ce bénéfice forfaitaire que sont également calculées les charges sociales des non-salariés. Le régime de la micro-entreprise n’est donc intéressant que si les charges réelles sont inférieures au montant calculé par application de l’abattement. Dans ce cas, l’entrepreneur peut opter pour le régime du réel simplifié, au moment de la création ou chaque année, avant le 1er février.

Les avantages et les inconvénients de la micro entreprise

Avantages :

  • Des démarches de création très simplifiées.
  • Une démarche simplifiée pour le calcul et paiement des charges sociales.
  • Une comptabilité simplifiée et réduite au maintien d’un registre recettes/dépenses.
  • Des exonérations et avantages fiscaux.
  • En l’absence de recettes, pas d’impôts ni de charges sociales à payer.

Inconvénients :

  • Les cotisations sont calculées en fonction du chiffre d’affaires et non pas sur les bénéfices. Comme pour toute entreprise individuelle, l’auto-entrepreneur est indéfiniment responsable jusqu’à sur ses biens personnels.
  • La TVA sur les achats ne peut pas être récupérée.
  • L’auto-entrepreneur doit tout gérer tout seul et ne peut pas recruter un salarié.
  • Le chiffre d’affaires est plafonné.
  • Depuis le 19 décembre 2014, l’immatriculation au R.C.S. des commerçants micro-entrepreneurs est devenue obligatoire.

Sous réserve de modifications.
Date du document : 02 février 2019

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