Doit-on déposer la marque de son entreprise ?

Doit-on déposer la marque que l’on utilise ou que l’on envisage d’utiliser pour son entreprise ? Voilà une question que se posent régulièrement les jeunes entrepreneurs et les futurs créateurs. Plusieurs raisons les poussent à s’interroger :

  • Ma marque est-elle vraiment protégeable ? Est-ce que ça vaut le coup de tenter un dépôt ?
  • Je n’ai pas vraiment d’argent à dépenser là dedans en débuta ctivité, je préférerais éviter ce type de dépense si possible.
  • Et si ma boîte coule avant 3 ans? Ce dépôt aura été inutile…
  • Je ne compte pas essayer d’empêcher d’autres personnes de l’utiliser, donc ça ne me paraît pas nécessaire de l’enregistrer.

Le dépôt de la marque n’est pas obligatoire…

Le dépôt d’une marque d’entreprise n’est jamais obligatoire. Il est tout à fait possible d’utiliser une marque sans l’avoir déposée, car il n’existe aucune règle de droit qui empêche quiconque de faire cela. C’est pourquoi, beaucoup de gens utilisent des marques non déposées : c’est particulièrement vrai dans le domaine de la restauration ou de la vente en boutique. Ce qu’il faut retenir, c’est qu’en France, les droits sur une marque ne s’acquièrent pas par son usage, mais par son enregistrement.

Mais c’est fortement conseillé !

Grâce au dépôt de votre marque, vous obtiendrez le monopole (théorique, car encore faut-il que la marque soit disponible au moment du dépôt) sur un nom. Cela signifie qu’après votre dépôt, toute personne qui souhaiterait utiliser votre marque ne peut, en principe, pas le faire (à condition que vous défendiez vos droits). Dans tous les cas, ces personnes ne pourront pas vous empêcher d’utiliser ce nom, puisque vous disposerez d’un droit antérieur au leur. Ainsi, même si vous ne défendez pas votre marque, son dépôt protège celle-ci contre les usages postérieurs aux vôtres.

Valorisez votre marque

Avec le temps et le développement de votre entreprise, votre marque prendra de la valeur. En cas de revente de votre société, elle constituera un actif immatériel valorisable, qui peut atteindre des sommes très intéressantes en fonction des efforts de communication que vous aurez réalisés sur votre marque, de sa notoriété, de l’étendue géographique, de son usage, du chiffre d’affaire réalisé, etc… En cas d’échec de votre société, votre marque peut toujours être vendue séparément du fonds et vous pouvez alors espérer récupérer votre investissement financier de départ.

Un investissement durable et peu coûteux

Une marque ne représente pas un investissement très coûteux, a fortiori car elle ne nécessite pas d’entretien (ou très peu, dans des cas spécifiques) auprès de l’INPI. Comme la marque a une durée de vie de 10 ans, vous n’aurez à vous soucier de nouvelles taxes qu’au moment du renouvellement. Il n’y a en effet aucune taxe annuelle à payer pour le maintien en vigueur de la marque, contrairement aux brevets.

Les alternatives au dépôt d’une marque d’entreprise

Si vous ne souhaitez pas déposer votre marque d’entreprise, sachez que vous pouvez disposer de droits antérieurs par d’autres bais :

Le droit d’auteur sur votre logo : le droit d’auteur s’obtient du simple fait de la création et ne nécessite aucun enregistrement (le copyright n’a pas cours en France). Le seul inconvénient est qu’il faut être en mesure de prouver la date de création de votre logo pour pouvoir le défendre. Pour cela, vous pouvez opter pour l’enveloppe Soleau (une enveloppe à double entrée disponible auprès de l’INPI, et qui certifie une date à laquelle votre logo existait), ou encore pour un envoi de recommandé à vous-même, sans a l’ouvrir à réception. Le cachet de la Poste fera foi et vous pourrez ainsi démontrer qu’à la date de de ce courrier, vous disposiez d’un droit d’auteur sur ce logo.

Un nom de domaine exploité : si vous utilisez un nom de domaine qui correspond à votre marque, mais sans avoir déposé celle-ci, sachez que le nom de domaine peut être invoqué comme droit antérieur vis-à-vis d’un tiers postérieur qui tenterait de vous copier ou de vous empêcher de l’utiliser. Si votre nom de domaine est seulement réservé à votre nom, sans aucun site ni aucun usage associé, alors il ne constitue pas une antériorité valable.

Une dénomination sociale utilisée : de même que le nom de domaine, la dénomination sociale que vous avez enregistrée au greffe lors de la création de votre société constitue une antériorité opposable à une marque postérieure, à condition qu’elle soit utilisée. Si la société a été créée mais n’a aucune activité, l’antériorité n’est pas valable.

Déposer une marque : combien ça coûte ?

Le dépôt d’une marque coûte environ 250 euros pour trois classes. Comptez ensuite 42 euros par classe de produits supplémentaire. Attention ! Le choix des classes de produits et services est stratégique. Aussi, vous devez pouvoir anticiper l’utilisation que vous ferez de votre marque lors de son dépôt à l’INPI.

L’enregistrement de votre marque

Une fois votre dossier constitué et envoyé, l’INPI vous adressera un accusé de réception. Cet accusé mentionne la date de dépôt et un numéro national d’identification. La marque est publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) dans les six semaines suivant le dépôt. Suite à la publication de la marque, une période de deux mois s’ouvre au cours de laquelle les titulaires de droits antérieurs peuvent s’opposer à l’enregistrement de votre marque. En cas d’opposition, l’INPI examine le dossier dans un délai de 6 mois. S’il apparaît que la marque existait déjà, la marque est retirée du BOPI. Le coût de l’opposition s’élève à 325 euros. S’il n’y a aucune opposition, la marque est enregistrée et publiée dans un délai minimum de cinq mois suite au dépôt. Vous recevrez par courrier le certificat d’enregistrement de votre marque, à conserver.

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