Combien coûte une création d’entreprise ?

C’est décidé ! Vous allez créer votre entreprise ! Que vous habitiez Rennes, Nantes, Bordeaux, Lyon, Paris, Marseille…quelque soit l’endroit ou vous allez implanter votre projet, sachez que le coût de création dépend principalement de sa forme : Entreprise Individuelle, EURL, SARL, SAS… Plus généralement, le coût de création d’une entreprise comprend :

  • d’une part le coût des formalités,
  • d’autre part, le coût de la rédaction des statuts si vous vous reposez sur un conseil,
  • mais aussi des frais annexes (dépôt de marque, signature d’un bail commercial, par exemple).

Bien identifier l’ensemble des frais nécessaires à la création de votre entreprise est indispensable afin que vous puissiez construire un prévisionnel cohérent et calculer précisément le besoin de financement de votre projet. Il est courant que l’entrepreneur supporte les frais suivants :

  • La réalisation d’une étude de marché,
  • Le montage d’un business plan par un expert-comptable, un cabinet spécialisé,
  • Les frais de déplacements pour rencontrer vos futurs partenaires (fournisseurs, clients, investisseurs…),
  • Les dépenses de communication,
  • Le dépôt d’une marque auprès de l’INPI (il faut prévoir en moyenne 225 euros HT),
  • Le dépôt d’un brevet : il faut prévoir en moyenne 500 à 700 euros HT, en fonction du brevet,
  • Le dépôt d’un dessin ou d’un modèle : il faut prévoir un budget de 30 à 150 euros HT,
  • Le stage obligatoire d’initiation à la gestion pour les créateurs d’entreprises (environ 200 euros HT),
  • L’acquisition d’une éventuelle licence obligatoire pour exercer son activité (taxi, débit de boissons…).

Les frais relatifs à la création de l’entreprise

  • Les frais de publication dans un journal d’annonces légales : 150 à 350 euros HT,
  • Les frais de greffe : il faut prévoir 85 euros HT pour la création d’une société et 75 euros HT pour la création d’une entreprise individuelle.
  • Les honoraires d’avocat, de notaire ou d’expert-comptable pour la création de l’entreprise ou simplement la rédaction des statuts : généralement entre 500 et 3000 euros HT suivant la forme juridique.
  • Les honoraires éventuels du commissaire aux apports : prévoir 1000 à 2000 euros HT.

Les frais relatifs au démarrage de l’entreprise

  • Les frais liés à la réalisation de tous les investissements nécessaires (machines, véhicules, outillage, matériel informatique…),
  • Les frais liés à l’acquisition d’un stock de marchandises ou de produits de départ,
  • Les frais liés à l’acquisition d’un stock de matières premières de départ,
  • Les frais liés au recrutement des premiers salariés si vous devez embaucher immédiatement.

Sous réserve de modifications.
Date du document : 02 février 2019

Coût de création d’une entreprise individuelle (EI)

Constitution du dossier d’immatriculation

  • Le formulaire P0 CMB, pour les activités artisanales, commerciales ou de batellerie
  • Le formulaire P0 PL, pour les activités libérales
  • Un pouvoir en original de l’entrepreneur individuel s’il ne signe pas lui-même le formulaire P0 CMB ou P0 PL
  • Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux où est fixée l’adresse de l’entreprise
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation
  • Une attestation de filiation si celle-ci ne figure pas sur un document déjà produit
  • Une copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
  • Si l’activité le nécessite (activités réglementées notamment), une copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre
  • Pour les activités artisanales, l’attestation de qualification professionnelle
  • Un exemplaire daté et signé de l’attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession, si l’entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle
  • Le cas échéant, une copie du contrat d’appui au projet de création d’entreprise
  • Le cas échéant, une copie authentique de la déclaration notariée d’insaisissabilité
  • Le chèque de règlement des frais d’immatriculation

Dépôt du dossier d’immatriculation

Déposer le dossier de création d’activité au centre de formalités des entreprises :

  • A la chambre des métiers pour les activités artisanales,
  • A la chambre de commerce et de l’industrie pour les activités commerciales,
  • A l’URSSAF pour les activités libérales ou assimilées,
  • A la chambre agricole pour les activités agricoles,
  • Au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux

Coût

Pour l’entreprise individuelle, seuls subsistent les frais d’inscription au Registre du commerce et des Sociétés (RCS), qui s’élèvent à 62,19 euros.

Sous réserve de modifications.
Date du document : 02 février 2019

Coût de création d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Constitution du dossier d’immatriculation

  • Remplir une déclaration de création d’entreprise personne physique (formulaire P0).
  • Remplir un intercalaire spécifique à l’entrepreneur individuel à responsabilité limité (P EIRL) (Le formulaire P EIRL CMB, pour les activités artisanales, commerciales ou de batellerie, ou le formulaire P EIRL PL, pour les activités libérales).
  • Un document permettant de justifier l’occupation régulière des locaux où est fixée l’adresse de l’entreprise (copie du bail, contrat de domiciliation, justificatif de domicile…).
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
  • Une attestation de filiation si celle-ci ne figure pas sur un document déjà produit.
  • Une copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité.
  • Si l’activité le nécessite (activités réglementées notamment), une copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire.
  • En cas d’activité artisanale, l’attestation de qualification professionnelle.
  • Le cas échéant, un exemplaire de l’accord exprès et de la délivrance de l’information donnée au conjoint à propos des droits des créanciers sur le patrimoine affecté, si l’entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle.
  • Le cas échéant, une copie du rapport de l’évaluation du patrimoine affecté.
  • Le cas échéant, une copie du contrat d’appui au projet de création d’entreprise.
  • Le chèque de règlement des frais d’immatriculation.
  • Rédiger une déclaration d’affectation et faire évaluer les biens par un expert lorsque cela est nécessaire.

Votre déclaration d’affectation doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

  • Vos nom, prénom, date, lieu de naissance et domicile personnel.
  • La dénomination que vous avez choisie pour l’entreprise à laquelle le patrimoine est affecté.
  • Une description détaillée en nature, quantité, qualité et valeur (vénale de préférence, ou valeur d’utilité en l’absence de marché) des biens, obligations, droits, et/ou sûretés affectés à l’activité professionnelle.
  • L’objet de l’activité de votre entreprise.
  • La date de clôture de votre exercice comptable.
  • Si vous venez à modifier votre patrimoine d’affectation après la création de votre EIRL, par l’ajout ou le retrait d’un bien, une déclaration modificative est obligatoire uniquement si sa valeur dépasse 30 000 €.

Dépôt du dossier d’immatriculation :

Déposer le dossier de création d’activité au centre de formalités des entreprises :

  • A la chambre des métiers si vous créez une activité artisanale.
  • A la chambre de commerce et de l’industrie si vous créez une activité commerciale.
  • A l’URSSAF si vous créez une activité libérale.
  • A la chambre agricole pour les activités agricoles,
  • Au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux.

Coût :

La déclaration d’affectation réalisée en même temps que la création de votre entreprise individuelle est gratuite : vous n’avez qu’à payer les frais d’immatriculation de l’EI. En revanche, la déclaration d’affectation opérée après la création de l’entreprise individuelle (passage de l’EI à l’EIRL) est payante :

  • 42€ pour les exploitants agricoles et les artisans.
  • 56,16€ pour les commerçants.

En outre, que la déclaration d’affectation soit simultanée ou ultérieure à la création de l’EI, les professions libérales et les auto-entrepreneurs devront s’acquitter de 56,16€ de frais.

Sous réserve de modifications.
Date du document : 02 février 2019

Coût de création d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité (EURL)

Le dossier de création est un élément essentiel pour créer une EURL. Lorsqu’il n’est pas correctement préparé, des problèmes pourront survenir lors de l’immatriculation ou ultérieurement.

Constitution du dossier d’immatriculation :

  • Un exemplaire original des statuts datés et signés par l’associé unique.
  • 3 exemplaires remplis et signés du formulaire M0.
  • Une attestation originale de blocage des fonds sur un compte bloqué au nom de l’EURL.
  • Une attestation de parution de l’avis de constitution de l’EURL dans un journal d’annonces légales.
  • Une copie de la pièce d’identité du gérant.
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour le gérant.
  • Une attestation de filiation pour le gérant.
  • Un justificatif pour le siège social de l’entreprise.
  • Une copie de l’autorisation en cas d’exercice d’une activité réglementée.
  • Le cas échéant, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports.
  • Le cas échéant, une copie du contrat d’appui au projet de création d’entreprise.
  • Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.

Dépôt du dossier d’immatriculation :

Une fois que les étapes précédentes sont accomplies, il faut demander l’immatriculation de l’EURL en déposant votre dossier de  constitution au centre de formalités des entreprises. Créer soi-même une EURL nécessite de prévoir un budget d’environ 300 à 400 euros. Lorsque les formalités de création sont sous-traitées, le budget peu considérablement s’élever.

Coût :

  • Le coût de l’annonce légale = entre 100 € HT et 300 € HT.
  • Les frais de greffe : entre 40 € et 230 € selon la formalité d’immatriculation (création, achat d’un fonds de commerce, location gérance…).
  • Le coût de rédaction des statuts = entre 0 € et 1 500 € HT si vous passez par un avocat ou un cabinet comptable.
  • Le coût total moyen de création d’une EURL est compris entre 140 € HT et 1 830 € HT.

Sous réserve de modifications.
Date du document : 02 février 2019

Coût de création d’une Société Anonyme à Responsabilité Limité (SARL)

Constitution du dossier d’immatriculation :

  • Un exemplaire original des statuts datés et signés par le ou les associés.
  • 3 exemplaires remplis et signés du formulaire M0.
  • Une attestation originale de blocage des fonds sur un compte bloqué au nom de la SARL.
  • Une attestation de parution de l’avis de constitution de la SARL dans un journal d’annonces légales.
  • Une copie de la pièce d’identité du ou des gérants.
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du ou des gérants.
  • Une attestation de filiation pour le ou les gérants.
  • Un justificatif pour le siège social de l’entreprise.
  • Une copie de l’autorisation en cas d’exercice d’une activité réglementée.
  • Le cas échéant, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports.
  • Le cas échéant, une copie du contrat d’appui au projet de création d’entreprise.
  • Un chèque à l’ordre du greffe.

Dépôt du dossier d’immatriculation :

Une fois que les étapes précédentes sont accomplies, il faut demander l’immatriculation de la SARL en déposant votre dossier de constitution au centre de formalités des entreprises. Créer soi-même une SARL nécessite de prévoir un budget d’environ  300 à 400 euros. Lorsque les formalités de création sont sous-traitées, le budget peu considérablement s’élever.

Coût :

Le coût de création d’une SARL est en moyenne de :

  • 267,43 euros lorsque vous exercez une activité commerciale.
  • 757,43 euros lorsque vous exercez une activité artisanale.
  • 200 euros en moyenne pour la publication d’une annonce légale.
  • 41,50 euros en moyenne pour le dépôt au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
  • 25,93 euros en moyenne pour l’inscription au Registre des Bénéficiaires Effectifs.
  • 230 euros en moyenne (variant selon les départements) pour l’immatriculation au Répertoire des métiers (RM).
  • 260 euros en moyenne (variant selon les départements) pour effectuer le stage de préparation à l’Installation (SPI).

Sous réserve de modifications.
Date du document : 02 février 2019

Coût de création d’une Société Anonyme (SA)

Constitution du dossier d’immatriculation :

  • Un formulaire M0 complété et signé en 3 exemplaires.
  • Un pouvoir en original du représentant légal s’il ne signe pas lui-même le formulaire M0
  • Un exemplaire en original des statuts de la SA datés et signés.
  • Une copie du titre d’occupation des locaux.
  • Une attestation de parution de l’avis de constitution de la SA dans un journal d’annonces légales.
  • Le certificat du dépositaire des fonds ainsi que la liste des souscripteurs qui indiquent le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux.
  • En cas d’apports en nature, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports daté et signé.
  • En cas d’activité réglementée, la justification de l’autorisation d’exercer : copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.
  • Pour chaque commissaire aux comptes, le justificatif d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes et la lettre d’acceptation du mandat.
  • Le règlement des frais de greffe.

Pour les S.A à conseil d’administration :

  • Un exemplaire, certifié conforme par le représentant légal, du procès-verbal du conseil d’administration désignant le président du conseil d’administration, le directeur général, le ou les directeurs généraux délégués.
  • Le cas échéant, pour chaque personne morale nommée administrateur, une copie de l’acte conférant la qualité de représentant permanent de la personne morale.
  • Une pièce d’identité, une attestation de filiation et une déclaration de non-condamnation pour le président du conseil d’administration, le directeur général, chaque directeur général délégué et chaque administrateur personne physique.
  • Un extrait Kbis datant de moins de 3 mois pour chaque administrateur personne morale, une pièce d’identité, une attestation de filiation et une déclaration de non-condamnation pour chaque représentant permanent.

Pour les S.A à directoire et conseil de surveillance :

  • Un exemplaire, certifié conforme par le représentant légal, du procès-verbal du conseil de surveillance nommant le président du conseil de surveillance, ainsi que les membres du directoire.
  •  Le cas échéant, pour chaque personne morale nommée membre du conseil de surveillance, une copie de l’acte conférant la qualité de représentant permanent de la personne morale.
  • Une pièce d’identité, une attestation de filiation et une déclaration de non-condamnation pour chaque membre du directoire et chaque personne physique membre du conseil de surveillance.
  • Un extrait Kbis datant de moins de 3 mois pour chaque personne morale membre du conseil de surveillance, une pièce d’identité, une attestation de filiation et une déclaration de non-condamnation pour chaque représentant permanent.

Dépôt du dossier d’immatriculation :

L’immatriculation de votre société peut être demandée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre secteur, ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe le siège social de votre société. Les SA qui exercent une activité relevant du Répertoire des Métiers sont également tenues, en plus de leur immatriculation au RCS, de s’inscrire à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de leur secteur.

Coût :

  • 230€ en moyenne pour les frais de publication (journal d’annonces légales).
  • 41.50€ pour les frais d’immatriculation au RCS, y compris le dépôt d’actes.
  • 230 € en moyennes pour les frais d’immatriculation au Répertoire des Métiers (RM), si activité artisanale.

Sous réserve de modifications.
Date du document : 02 février 2019

Coût de création d’une Société par Actions Simplifiée (SA)

Constitution du dossier d’immatriculation :

  • Un exemplaire des statuts.
  • Un imprimé M0 en 3 exemplaires.
  • Un justificatif d’occupation des locaux.
  • Un exemplaire de la liste des souscripteurs.
  • Un justificatif de la publication ou de la demande d’insertion dans un journal d’annonces légales -L’attestation de dépôt des fonds.
  • L’acte de nomination du ou des dirigeants (président, directeur général…) si la désignation est effectuée en dehors des statuts.
  • Une déclaration de non-condamnation pour chaque dirigeant.
  • Une copie d’un document officiel d’identité de chaque dirigeant.
  • Le cas échéant, un pouvoir du président s’il ne signe pas lui-même les statuts.
  • Le cas échéant, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports.
  • Le chèque pour les frais liés aux formalités.

Dépôt du dossier d’immatriculation :

L’immatriculation de votre société peut être demandée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre secteur, ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe le siège social de votre société. Les SAS qui exercent une activité relevant du Répertoire des Métiers sont également tenues, en plus de leur immatriculation au RCS, de s’inscrire à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de leur secteur.

Coût :

  • 230€ en moyenne pour les frais de publication (journal d’annonces légales).
  • 41.50€ pour les frais d’immatriculation au RCS, y compris le dépôt d’actes.
  • 230 € en moyennes pour les frais d’immatriculation au Répertoire des Métiers (RM), si activité artisanale.
  • 23.62€ en moyenne pour la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société.

Sous réserve de modifications.
Date du document : 02 février 2019

Coût de création d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

Constitution du dossier d’immatriculation :

  • Un exemplaire des statuts de la SASU datés et signés.
  • Une copie du titre d’occupation des locaux.
  • Une copie de la demande d’insertion de l’avis de constitution de la SASU à un Journal d’annonces légales.
  • Un formulaire M0 rempli et signé.
  • L’attestation de dépôt des fonds.
  • Un exemplaire de la décision de nomination des dirigeants sociaux (sauf si ils sont nommés statutairement).
  • Pour chaque bénéficiaire effectif : le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise.
  • Le règlement des frais de greffe.

Dépôt du dossier d’immatriculation :

L’immatriculation de votre société sera inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Si votre activité principale est artisanale, elle sera inscrite au Répertoire des Métiers (RM), tenu par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA).

Coût :

  • 230€ en moyenne pour les frais de publication (journal d’annonces légales).
  • 39.42€ pour les frais d’immatriculation au RCS, y compris le dépôt d’actes.
  • 130 € en moyennes pour les frais d’immatriculation au Répertoire des Métiers (RM), si activité artisanale.
  • 23.62€ en moyenne pour la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société.

Sous réserve de modifications.
Date du document : 02 février 2019

Rejoignez les créateurs d’entreprise qui ont choisi My-Com.fr

Inscrivez-vous à notre Newsletter et soyez informé des nouveautés