L’ACRE : Exonération de charges

L’ACRE est une aide à la création d’entreprise anciennement ouverte principalement aux demandeurs d’emploi et aux jeunes de 18 à 25 ans. Elle permettait aux personnes éligibles d’être exonéré partiellement de charges sociales sur la première année d’activité. C’était le dispositif n°1 en termes d’aide à la création d’entreprise pour chômeurs. Mais depuis la réforme de 2019, c’est le dispositif n°1 pour la quasi totalité des créateurs d’entreprise ! L’ACCRE est devenue l’ACRE et les conditions et les démarches pour bénéficier de l’ACRE ont été profondément modifiées. Désormais presque tous les entrepreneurs ont droit au bénéfice de l’ACRE et il n’y a plus de démarche à accomplir. Attention: l’exonération de charges sociales reste conditionné à un seuil de revenus.

Quel est le montant de l’exonération de l’ACRE ?

Les cotisations sociales exonérées sont : les cotisations patronales et salariales correspondant à l’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, aux prestations familiales. Les cotisations non concernées par l’ACRE sont : les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire obligatoire, à la formation professionnelle.

L’exonération est :

  • Totale pour un revenu professionnel inférieur à 30 393 €
  • Dégressive pour un revenu professionnel compris entre 30 393 € et 40 524 €.
  • Si le revenu supérieur à 40 524 €, il n’y a pas d’exonération.

Quelles sont les conditions d’éligibilité à l’ACRE ?

Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE (aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) est devenue l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) et est étendue à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise. Il ne faut cependant pas avoir bénéficié de l’ACCRE durant les 3 ans précédant la demande. En reprenant ou créant une entreprise, le bénéficiaire doit respecter les conditions suivantes :

  • L’entreprise doit être une entreprise individuelle ou une société,
  • Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise :
    • soit en détenant plus de 50 % du capital,
    • soit en étant le dirigeant de la société et en détenant au minimum 1/3 du capital, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital.

A noter : plusieurs personnes peuvent demander séparément l’ACCRE pour un seul et même projet de reprise ou création d’entreprise à condition :

  • qu’elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital,
  • qu’une ou plusieurs d’entre elles ait la qualité de dirigeant,
  • et que chaque demandeur détienne au moins 1/10e de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus grande part de capital.

Sous réserve de modifications.
Date du document : 02 février 2019

Le statut Jeune Entreprise Innovante

Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet de bénéficier d’allègements fiscaux ou d’exonérations de charges sociales pour les jeunes entreprises qui ont des dépenses de recherche et développement pour des projets innovants. Pour en bénéficier, la jeune entreprise peut faire une demande de JEI aux impôts dans les 10 mois de la création pour savoir si elle est éligible à ce statut et si oui, pour quelles dépenses. Cette demande n’est toutefois pas obligatoire et l’entreprise peut considérer qu’elle rentre dans le statut JEI et payer ses cotisations sociales en conséquence. C’est donc une aide à la création d’entreprise dont on peut bénéficier sans réaliser de démarches spécifiques.

Comment bénéficier du statut de jeune entreprise innovante ?

L’entreprise doit, à la clôture de chaque exercice, répondre aux conditions suivantes :

  • Etre une PME, c’est-à-dire employer moins de 250 salariés et réaliser soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros,
  • Avoir moins de 8 ans d’existence,
  • Etre indépendante (son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques),
  • Etre réellement nouvelle, c’est à dire ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, restructuration, extension d’activité ou reprise d’activités préexistantes,
  • Réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles,
  • Avoir créé son entreprise au 31 décembre 2019, dernier délai.

Quelle est la différence avec le statut de jeune entreprise universitaire ?

Les jeunes entreprises universitaires (JEU) constituent une catégorie particulière de JEI. Elles doivent répondre aux mêmes conditions sauf au critère de réalisation de dépenses de recherches, remplacé par les conditions suivantes :

  • Appartenir pour au moins 10 % à des étudiants (ou diplômés d’un master ou d’un doctorat depuis moins de 5 ans) ou à des enseignants chercheurs ;
  • Avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés auxquels ses dirigeants ou ses associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master ;
  • Avoir conclu une convention spécifique avec l’établissement supérieur.

Comment effectuer la déclaration de jeune entreprise innovante auprès de l’administration fiscale ?

Les entreprises qui souhaitent bénéficier des avantages attachés à la qualité de jeune entreprise innovante peuvent, à tout moment de leur existence, interroger par écrit l’administration fiscale afin de savoir si elles respectent les critères fixés pour l’application du dispositif. Cette demande doit être formulée à l’aide d’un modèle de demande d’avis et adressée en recommandé avec accusé de réception (ou par remise directe contre décharge). L’avis exprès ou tacite délivré au contribuable dans un délai de quatre mois par l’administration fiscale est opposable à l’URSSAF. Aucune déclaration préalable auprès de l’URSSAF n’est nécessaire pour obtenir l’exonération de charges sociales. L’entreprise applique elle-même l’exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.

Sous réserve de modifications.
Date du document : 02 février 2019

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR)

Le CIR (Crédit d’impôt recherche) est un dispositif de réduction d’impôts prisé par les jeunes TPE/PME mais aussi par les grandes entreprises, car il n’existe pas de limite de taille pour en bénéficier. Le CIR est applicable pour les activités de recherche fondamentale (contribution théorique ou expérimentale à la résolution de problèmes techniques), appliquée (applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale) et expérimentale, localisées dans l’Espace économique européen. Mais il n’est pas uniquement réservé aux activités pures et dures de recherche et développement de l’entreprise. Il s’applique aussi aux dépenses d’innovation en matière de conception de prototypes (ou installations pilotes) de nouveaux produits. La loi considère comme nouveau produit tout bien qui n’est pas encore mis sur le marché et qui se distingue des produits existants par des performances supérieures. Cette définition exclue les innovations de service du Crédit Impôt Recherche. Concrètement, toutes les dépenses suivantes permettent une réduction d’impôt :

  • Amortissement des biens affectés à la recherche (bâtiments tels que les locaux commerciaux) ;
  • Dépenses de personnel (chercheurs, techniciens de recherche, salariés auteurs d’une invention) ;
  • Dépenses de fonctionnement ;
  • Dépenses de recherche externalisée et confiée à un organisme public ou confiées à des organismes agréés par le Ministère de la recherche ;
  • Frais de brevets ;
  • Dépenses de normalisation des produits de l’entreprise ;
  • Dépenses de veille technologique ;
  • Dépenses de nouvelles collections (textile) ;
  • Dépenses liées à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits (activités d’innovation hors recherche et développement).

Qui peut obtenir le Crédit d’Impôt Recherche ?

Toutes les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles et soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC sont éligibles au Crédit d’Impôt Recherche, quelle que soit leur forme juridique. Il n’y a aucune limite liée au secteur ou à la taille de l’entreprise pour des activités de recherche et développement. Pour des activités d’innovation hors recherche et développement, il faut que l’entreprise emploie moins de 250 salariés et que le chiffre d’affaires n’excède pas 50 M€.

A noter : le cumul du statut de Jeune Entreprise Innovante et du Crédit Impôt Recherche est possible.

Quel est le taux du Crédit Impôt Recherche ?

Le taux de la réduction est de 30% pour les dépenses de recherche, jusqu’à 100 millions d’euros (5% au-delà). Le Crédit d’Impôt Recherche est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture. Pour les dépenses d’innovation hors recherche et développement, ce taux est de 20% jusqu’à 400 000€ de dépenses par an. Si l’entreprise a reçu des subventions publiques pour son projet de recherche, elles doivent être déduites de la base de calcul du Crédit d’Impôt Recherche.

Comment bénéficier du Crédit d’Impôt Recherche ?

Il suffit de joindre l’imprimé 2069-A-SD à la déclaration de résultats au Service des Impôts des Entreprises (SIE) et à la DGRI du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. L’administration a 3 mois pour vous répondre. Le crédit d’impôt est ensuite imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par l’entreprise. Les avantages fiscaux attachés aux activités de recherche et développement constituent un véritable atout pour une entreprise. Si vous pensez pouvoir bénéficier du Crédit d’impôt recherche, n’hésitez pas à en faire la demande. Par ailleurs, si vous envisagez de créer votre entreprise dans le domaine de l’innovation, sachez que vous pouvez bénéficier d’autres aides, notamment si vous êtes chômeur créateur d’entreprise.

Sous réserve de modifications.
Date du document : 02 février 2019

L’Allocation de Retour à l’ Emploi (ARE)

Si vous bénéficiez des allocations de Pôle Emploi et que vous créez votre entreprise, vous pouvez demander à ce que vos allocations soient maintenues si vous percevez une rémunération nulle ou faible en tant que dirigeant de votre entreprise. L’ARE  (allocation de retour à l’emploi) est également une forme d’aide à la création d’entreprise pour rendre plus facile la situation de chômeur et créateur d’entreprise en faisant de l’entrepreneuriat une voie royale de reprise d’activité. Par ailleurs, si vous ne percevez plus les ARE, mais que vous touchez le Revenu de Solidarité Active (RSA), vous pourrez également maintenir votre RSA (devenu la prime d’activité) lors de la création de votre entreprise.

Comment bénéficier du maintien intégral de l’ARE ?

Pour percevoir la totalité de vos allocations chômage, vous devez démontrer que vous n’avez perçu aucun revenu lié à votre entreprise. Lors de la création de votre entreprise, la question de la rémunération des dirigeants est alors centrale : Si vous créez une société, dans vos statuts, annexes ou dans un procès verbal d’assemblé général, vous pouvez prévoir que les dirigeants ne percevront aucune rémunération. En revanche, si vous montez une entreprise individuelle, tout va dépendre de ses résultats  : si vous réalisez des bénéfices, ils seront considérés comme de la rémunération, mais si vous n’en réalisez aucun, vous pourrez alors solliciter le maintien de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

Comment bénéficier du maintien partiel de l’ARE ?

Si vous prévoyez que le chef d’entreprise percevra une rémunération, sachez que vous pourrez tout de même continuer à bénéficier partiellement de l’ARE, à condition que votre rémunération reste inférieure à votre ancienne rémunération. Le montant de votre ARE dépendra alors de la rémunération que vous percevez.

Comment calculer le montant de l’ARE ?

Pour désigner les Allocation de Retour à l’Emploi auxquelles vous avez droit, on parle de complément d’allocations. Complément d’allocations = allocations qui seraient dues sans reprise d’activité – 70% de la rémunération brute mensuelle. Une fois calculé, sachez que le montant de vos allocations cumulé avec votre rémunération ne pourra pas dépasser le montant mensuel du salaire journalier de référence (SJR). Le Salaire Journalier de référence correspond à la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus au cours de douze derniers mois ou du dernier trimestre. Pour le calculer, sont pris en compte les salaires bruts, primes et bonus. Par exemple, si vous gagnez en moyenne 2000 € par mois avant de percevoir vos allocations chômage, le montant de votre complément d’allocation cumulé avec votre nouvelle rémunération ne pourra pas excéder 2000 €.

Quelles sont les démarches à effectuer pour maintenir l’ARE ?

Lorsque vous optez pour le maintien de vos aides au retour à l’emploi et que ces dernières vous sont accordées, vous restez demandeur d’emploi. Les démarches à effectuer vont alors dépendre de votre situation :

  • Si vous pouvez bénéficier du maintien intégral de l’ARE, les démarches sont faciles. Après l’immatriculation de votre société, il vous suffit d’informer votre agence Pôle Emploi que vous souhaitez bénéficier du maintien intégral de vos allocation de retour à l’emploi. Vous devrez alors transmettre l’extrait K-bis de votre société, ses statuts et annexes ou PV d’assemblée générale dans lequel il est indiqué que vous ne percevez aucune rémunération.
  • Si vous bénéficiez du maintien partiel de l’ARE, tous les mois, vous devrez informer votre agence pôle emploi de la rémunération que vous avez perçu. Pour cela, vous pourrez transmettre votre fiche de paie. Par ailleurs, si vous êtes auto-entrepreneur, il est alors intéressant d’opter pour une déclaration de chiffres d’affaire d’auto-entreprise mensuelle, afin de prouver les recettes que vous avez encaissé.
  • Si vous ne connaissez pas votre rémunération, vous ne serez alors pas en mesure de produire le justificatif de paiement de votre rémunération avant l’échéance du versement des allocations. Dans ce cas, Pôle Emploi calculera vos indemnités provisoires, qui seront ensuite adaptées (augmentées ou diminuées) en fonction des justificatifs que vous produirez par la suite.

Sous réserve de modifications.
Date du document : 02 février 2019

L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE)

L’ARCE (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise) est une aide à la création d’entreprise de Pôle Emploi qui permet d’obtenir un pourcentage des allocations chômage qu’il vous reste à percevoir au moment de la création d’entreprise. Ainsi, en obtenant l’ARCE, Pôle Emploi vous verse 45% des allocations restantes, en deux fois versés comme suit :

  • Au début de l’activité de votre entreprise, vous recevrez la première moitié de l’aide.
  • 6 mois plus tard, la moitié restante est versée à condition que vous exerciez toujours effectivement votre activité professionnelle.

Cela aide peut permettre de se constituer un capital intéressant en vue d’investir dans le projet d’entreprise.

Comment effectuer la demande d’ARCE ?

Facultatif, le dispositif d’Aide à la Reprise ou Création d’Entreprise mis en place par Pôle Emploi n’en reste pas moins intéressant dans certains cas. Lorsque vous créez votre entreprise, vous ne touchez que partiellement les allocations chômage (ARE) : celles-ci sont diminuées de votre salaire journalier. Ainsi, il peut être avantageux de percevoir, de manière certaine, et en capital, quasiment la moitié (45%) de ses droits d’un coup. Il est moins intéressant de faire la demande si vous êtes dans les situations suivantes :

  • Vous êtes auto-entrepreneur : en effet, le statut d’auto-entrepreneur implique que le créateur anticipe un très faible chiffre d’affaire au lancement de son activité. Ainsi, le maintien de ses allocations par Pôle Emploi a de plus fortes chances d’être élevé. Il vaut peut-être mieux ne pas faire de demande d’ARCE afin de percevoir les allocations dans leur totalité.
  • Vous êtes dirigeant d’une SARL, d’une EURL ou encore d’une SASU et vous ne vous versez aucune rémunération : il est intéressant de continuer à bénéficier des allocations dans leur intégralité plutôt qu’une seule partie.

L’ARCE est un dispositif très avantageux pour l’entrepreneur : en cas d’arrêt d’activité, vos allocations chômage reprennent. Il suffira de se réinscrire à Pôle Emploi. Toutefois, gardez bien en tête qu’en choisissant l’ARCE, vous ne pourrez plus cumuler allocations chômage et rémunération.

Sous réserve de modifications.
Date du document : 02 février 2019

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